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Législation sur l’état civil

DEUIL PERINATAL : Législation sur l’état civil

Depuis 2009, des modifications ont été apportées aux circulaires légales mentionnant le deuil périnatal, notamment sur le « seuil de viabilité » de l’enfant (désormais établi à 14 semaines d’aménorrhée) et ses conditions de décès (mort-né ou né vivant).

Voici les références des textes législatifs, en lien avec l’établissement de l’état civil de l’enfant :

  • Article 79-1 du code civil (loi du 8 janvier 1993)

 

  • Décret n°2006-965 du 1er août 2006 relatif au décès des personnes hospitalisées et aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l’état civil dans les établissements publics de santé

 

  • Décret n°2008-800 du 20 août 2008 relatif à l’application du second alinéa de l’article 79-1 du code civil (JO)

 

  • Circulaire interministérielle 2008/18 du 25 janvier 2008

 

  • Arrêté du 20 août 2008 relatif au modèle de certificat médical d’accouchement

 

  • Décret n°2008-798 du 20 août 2008 modifiant le décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille (JO)

 

  • Circulaire interministérielle DGCL/DACS/DHOS/2009/182 du 19 juin 2009

 

  • Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique, article 27

 

Afin de clarifier ces textes, parfois denses et complexes, voici un tableau synthétique visant à simplifier les démarches pour établir l’état civil de l’enfant, selon sa situation.

 

 

 

         

 

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