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Rédigé par Super Utilisateur le . Publié dans Ressources.

Législation sur l’état civil

DEUIL PERINATAL : Législation sur l’état civil

Depuis 2009, des modifications ont été apportées aux circulaires légales mentionnant le deuil périnatal, notamment sur le « seuil de viabilité » de l’enfant (désormais établi à 14 semaines d’aménorrhée) et ses conditions de décès (mort-né ou né vivant).

Voici les références des textes législatifs, en lien avec l’établissement de l’état civil de l’enfant :

 

 

 

 

 

 

 

 

Afin de clarifier ces textes, parfois denses et complexes, voici un tableau synthétique visant à simplifier les démarches pour établir l’état civil de l’enfant, selon sa situation.